Conformément aux dispositions de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, toute personne a un droit d’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.

 

Qui peut en faire la demande ?

  • Le patient
  • Les ayants droit d'un patient décédé
  • Pour les mineurs, la (ou les) personne(s) ayant l'autorité parentale
  • Le tuteur (majeur sous tutelle)
  • Le médecin désigné comme intermédiaire par l'un des bénéficiaires du droit d'accès
  • Le mandataire

Concernant l’accès par le patient lui-même, à titre exceptionnel, la consultation du dossier médical par une personne hospitalisée d’office ou à la demande d’un tiers peut être subordonné à la présence d’un tiers. En cas de refus, le demandeur peut saisir la commission départementale des soins psychiatriques. Son avis s’imposera.

Concernant l'accès accordé aux ayants droit, ces derniers peuvent sous certaines conditions, accéder aux informations médicales de la personne décédée :

  • Le demandeur doit prouver sa qualité d'ayant-droit (livret de famille, certificat d'hérédité),
  • Le patient décédé ne doit pas avoir de son vivant exprimé ou laissé entendre son refus de communication des informations le concernant,
  • La démarche des ayants droits doit être guidée exclusivement par l'un des trois motifs suivants: connaître les causes de la mort / défendre la mémoire du défunt / faire valoir leurs droits

Concernant l'accès au dossier médical d'un mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Cependant, cet accès peut être restreint dans deux hypothèses:

  • Le mineur souhaite que l’accès à son dossier médical ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin.
  • Le mineur souhaitant garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle a fait l’objet peut s’opposer à ce que le médecin communique à ses parents des informations sur ce sujet.

Comment en faire la demande ?

Toute demande d'accès à un dossier doit être formulée par écrit en précisant les modalités d’accès et accompagnée d'un justificatif d'identité

Vous devez adresser votre demande à

Monsieur le Directeur de l’EPSM Val de Lys-Artois

20 rue de Busnes

62350 Saint-Venant

Les formulaires de demande d’accès au dossier médical sont téléchargeables ici:

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat du service des relations avec les usagers (03.21.63.66.00 – poste 71.15).

Les modalités d’accès au dossier ?

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans le dossier :

Soit directement par :

  1. Envoi à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception
  2. Consultation sur place avec remise éventuelle de copies.
  3. Consultation sur place, en présence d’un tiers lorsque la lecture de certaines informations apparaitraient comme délicates. Votre refus de suivre cette recommandation ne fait obstacle à la communication des informations.

Soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez et moyennant :

  1. Envoi du dossier au cabinet médical par lettre recommandée avec accusé de réception
  2. Consultation sur place, en présence du demandeur et du médecin intermédiaire désigné, avec remise éventuelle de copies

A défaut de choix, la procédure retenue est l'envoi à domicile en recommandé avec accusé de réception. 

La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction, et le cas échéant, de l’envoi des documents.

Dans quel délai pouvez-vous avoir accès au dossier médical ?

Le dossier doit vous être transmis :

  • Dans un délai de huit jours à partir de la réception de la demande complète, si le séjour ou la dernière consultation date de moins de 5 ans.
  • Dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande complète, si le séjour ou la dernière consultation date de plus de 5 ans.

Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation. Les informations recueillies pendant la minorité sont conservé jusqu’au 28ème anniversaire du patient.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat du service des relations avec les usagers (03.21.63.66.00 – poste 71.15).