Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques peut saisir la Commission départementale des soins psychiatriques à la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (Résidence St-Pol 14 Voie Bossuet  -  62016 ARRAS)

Sa composition

Elle se compose de :

  • De deux psychiatries, l’un désigné par le procureur général près de la cour d’appel, l’autre par le représentant de l’Etat dans le département ;
  • D’un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel ;
  • De deux représentants d’associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l’Etat dans le département ;
  • D’un médecin généraliste, désigné par le représentant de l’Etat dans le département.

Ses missions

Cette commission :

  • est informée de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ;
  • reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sur demande d’un tiers, sur décision du représentant de l’Etat et des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, et examine leur situation ;
  • examine la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques :

-          sans demande de tiers (Article 3212.1 II .2°),

-          qui se prolongent au-delà d’une durée d’un an,

  • saisit en tant que besoin le représentant de l’Etat (Préfet) ou le procureur de la République de la situation des personnes en soins psychiatriques ;
  • visite les établissements ;
  • adresse chaque année un rapport d’activité au juge des libertés et de la détention, au représentant de l’Etat dans le département, au directeur général de l’ARS, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • peut proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l’objet,
  • statue sur les modalités d’accès aux informations de toute personne admise en soins psychiatriques.