Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par toute personne faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté dont les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Il est saisi lorsqu’il est porté atteinte aux droits fondamentaux de ces personnes ou à leurs conditions d’hospitalisation.

Il ne peut être saisi que par courrier sous plis fermé à l’adresse postale suivante :


Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
BP 10301
75 921 Paris cedex 19

Les courriers ne doivent pas être anonyme sinon aucune suite ne leurs sera donnée. Cependant, il peut être demandé à ce que l’identité ne soit pas révélée par le contrôleur général à l’occasion de ses éventuelles investigations.