En cas d’hospitalisation complète en soins sans consentement celle-ci ne peut se poursuivre au delà de 12 jours, puis de 6 mois, sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur la mesure.

Le juge est saisi par le directeur de l’établissement quand il s’agit d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et par le préfet si c’est une hospitalisation à sa demande.

L’audience a lieu avec assistance ou représentation obligatoire par un avocat.

Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi à tout moment aux fins d’ordonner la main levée immédiate de la mesure de soins psychiatriques quelque soit le mode de prise en charge.

La saisine peut être faite par :

  • la personne faisant l’objet des soins,
  • les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur pour mineur,
  • la personne chargée de sa protection (tuteur, curateur) pour majeur, –son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité,
  • la personne qui a formulé la demande de soins (tiers),
  • un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins,
  • le procureur de la République.
  • Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d’office, à tout moment.