Ses missions et son champ d’application

Conformément à l’article L1112-3 du Code de la santé publique, la commission des usagers a pour mission de :

  • Veiller au respect des droits des usagers ;
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
  • Faciliter les démarches des patients et veiller à ce qu’ils puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informé des suites de leurs demandes;
  • Participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers ;
  • Emettre des propositions.

Elle est associée à la politique de qualité et de sécurité de l’établissement et à l’organisation des parcours de soins.

Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations des usagers et des suites qui leurs sont données. Elle est également informée des événements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier.

Elle rédige un rapport annuel qui rend compte de ses analyses et de ses propositions.

La commission peut proposer un projet des usagers. Il rend compte des attentes et des propositions des usagers sur la politique d’accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect du droit des usagers.

Sa composition

Les membres obligatoires :

Le représentant légal de l’établissement ou son représentant.

-Un médiateur non médecin et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement parmi le personnel non médecin de l’établissement.

-Un médiateur médecin, désigné aussi par le représentant légal de l’établissement parmi les médecins exerçant dans l’établissement ou ayant cessé d’y exercer la médecine ou des fonctions de médiateurs depuis moins de 5 ans.

-Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Les membres facultatifs :

-Le président de la commission médicale d’établissement ou son représentant qu’il désigne parmi les médecins membres de la CME ;

-Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et son suppléant, désigné par le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

-Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du comité technique d’établissement ;

-Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées ;

La présidence de la commission est assurée par soit le représentant légal de l’établissement, l’un des médiateurs, ou l’un des représentants des usagers.