La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est entrée en vigueur le 1er août 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013.

 

1. Soins psychiatriques libres

Pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques pour des troubles mentaux, avec leur consentement.

 

2. Soins psychiatriques sur demande d’un tiers(articles 3212-1,II.1°, 3212-3, 3212.1, II.2° du code de la santé publique)

Pour les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque ceux-ci rendent impossible leur consentement et que leur état mental impose des soins immédiats assortis :

  • soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète,
  • soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète (hospitalisation partielle, soins ambulatoires, soins à domicile…).

Trois procédures de soins psychiatriques sur demande d’un tiers sont possibles :

 

  • Procédure normale  : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base de deux certificats médicaux (dont un doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil du patient) et d’une demande de tiers. Un formulaire de demande d'admission est disponible en cliquant ici.

  • Procédure d’urgence : lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient (un seul certificat, émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil du patient et une demande de tiers). Un formulaire de demande d'admission est disponible en cliquant ici.
  • Procédure de péril imminent : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un seul certificat (rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement qui accueille le patient) s’il est constaté à la date d’admission un péril imminent pour la santé de la personne et l’absence de tiers (impossibilité de trouver un tiers)

 

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique)

Pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Deux procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sont possibles :

 

  • Procédure normale : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical rédigé par un médecin hormis les psychiatres exerçant dans l’établissement d’accueil du patient et d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation
  • Procédure d’urgence : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical rédigé par un médecin hormis les psychiatres exerçant dans l’établissement d’accueil du patient et d’un arrêté provisoire du Maire